Projet de loi de Finances 2015: Le détail des mesures fiscales

Taxe sur la valeur ajoutée • Eau, crédit sur le logement social : La liste de la TVA à 10% s’élargit Une augmentation du taux de TVA est proposée pour l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi qu’aux prestations d’assainissement actuellement à 7%. Les...