Les membres élus du Conseil National et des Conseils Régionaux de l’Ordre des experts comptables du Maroc, réunis en assemblée générale extraordinaire, le 27 septembre 2014 à Rabat, pour examiner les propositions d’amendements au projet de loi n° 127-12 visant à réglementer la profession de comptable agréé, et se fondant sur la responsabilité de l’Ordre des experts comptables dans la promotion et le développement de toute la profession comptable dans le royaume dans le respect des standards internationaux, réaffirment les positions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire, de l’ensemble des membres de l’Ordre, le 20 mai 2011, et tiennent à rappeler que :

1° La réglementation de la profession comptable est un besoin ressenti par tous, et a été, depuis toujours, d’abord une demande pressante de l’Ordre des Experts Comptables ;

2° L’Ordre a toujours été très sensible à ce que la réglementation de la profession tienne compte des « droits acquis » pour permettre l’intégration de la totalité de ceux qui exercent la profession sans aucun titre ;

3° Le projet de loi n° 127-12 est l’aboutissement d’un très long processus de concertation entre l’Ordre des Experts Comptables, l’Association des Comptables Agréés et le Ministère de l’Economie et des Finances, ce qui en fait un projet consensuel.

4° La philosophie générale sur laquelle a été bâti le projet de loi n° 127-12 tel que convenu entre les trois parties et adopté en conseil de gouvernement, part du principe que l’exercice de la profession comptable sans les qualifications nécessaires est une « anomalie » dont il faut tenir compte et dépasser, et non pas une situation à consolider et à légitimer en l’institutionnalisant ;

5° Le projet de loi partait aussi du principe que l’accès naturel à la profession comptable devrait se faire à l’avenir, une fois l’existant régularisé, uniquement par le biais du seul diplôme qui y prépare, à savoir le diplôme national d’expertise comptable ;

Cela étant, et après examen des propositions d’amendements au projet de loi présentées à la Commission des finances de la première Chambre du Parlement, force est de constater que celle portant sur l’article 20, remet en cause toute la vision et la philosophie qui sous-tend le projet ainsi que les objectifs visés. Une proposition d’amendement qui vise à pérenniser une situation « anormale » en renforçant un corps professionnel composé de profils très hétérogènes et à faible qualifications ; et qui ne semble pas faire grand cas du rôle, Ô combien important, des professionnels de la comptabilité dans le développement et la pérennisation des PME et TPE qu’ils conseillent et accompagnent sur le plan de la gestion comptable, administrative, juridique, financière, fiscale, sociale, … et tout particulièrement dans les moments de crise ; une mission que la proposition d’amendement prévoit de confier au titulaire d’un Bac après deux ans de stage, d’un Bac+2 après un an de stage, ou d’un Bac+3 après six mois de stage et ce, au motif de réduire le nombre de diplômés au chômage, sachant que la réglementation de la profession doit viser avant tout la mise à niveau de cette dernière avec les standards internationaux.

Si elle venait à être adoptée, cette proposition d’amendement de l’article 20 aurait, à n’en point douter, des conséquences néfastes pour l’économie du pays et pour sa crédibilité et ce, pour les raisons suivantes :

1° Une bonne partie de l’assiette fiscale serait mise entre les mains d’un corps de professionnels ayant une crédibilité institutionnelle (profession réglementée), mais composé, en partie, de personnes n’ayant pas, de par leur formation et qualifications, la capacité de cerner les enjeux d’une telle responsabilité ;

2° Insuffisamment qualifiée, une partie de ce corps ne pourrait pas valablement jouer son rôle de relais ou de canal de vulgarisation pour la mise en œuvre des politiques publiques pour le développement des entreprises et notamment les PME et TPE ;

3° L’essentiel de l’information comptable et financière des PME et TPE serait produit par les membres d’un corps dont une partie ne pourrait pas être en mesure de percevoir les enjeux des efforts déjà réalisés et ceux en cours pour la fiabilisation et la crédibilisation de cette information ;

4° L’institutionnalisation d’un nouveau corps de professionnels comptables avec des qualifications et une déontologie insuffisantes pourrait pousser à remettre en cause le statut de « full member » du Maroc à l’IFAC, impacter négativement le rang du pays dans certains classements tout en l’éloignant de la convergence et de la compatibilité de son cadre législatif avec ses partenaires.

5° Les experts comptables partagent, avec les comptables agréés et les autres fiduciaires, l’exercice de la majeure partie d’une même activité, le Diplôme National d’Expert Comptable n’aurait plus d’attrait si l’on ne réservait plus, à l’avenir, l’accès à la profession aux seuls diplômés de l’expertise comptable ; sachant que le ministère de l’enseignement supérieur a pris la décision de généraliser la formation au diplôme d’expert comptable dans les différentes régions du pays à travers les ENCG.

Enfin, concernant l’amendement qui préconise de donner l’appellation « ordre » à ce nouveau corps, il va sans dire qu’il ne peut y avoir deux « ordres » pour la même profession, cette appellation ne manquera pas de créer une confusion préjudiciable à l’image du Maroc et à la profession comptable dans son ensemble

Considérant tout ce qui précède, les membres élus du Conseil National et des Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts Comptables forment de manière unanime le vœux de voir les représentants de la Nation et le gouvernement œuvrer pour la préservation du consensus réalisé autour dudit projet de loi qui, s’il était voté dans l’état où le Gouvernement l’a adopté, permettrait, à terme, de rehausser le niveau la profession comptable au Maroc dans son ensemble pour en faire un facteur de progrès, un acteur de la croissance et de la compétitivité de nos entreprises et un outil de sécurisation des investissements nationaux et étrangers.

Pour l’ordre des Experts Comptables
Abdellatif EL QUORTOBI
Président du Conseil National

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